Conditions générales de vente
Biodistrifrais Chantenat Conditions générales de vente 2017
Applicables à compter du 1er février 2017
Article 1 - Principes généraux
1.1 Application Opposabilité en France Métropolitaine : Les présentes conditions générales de vente comprenant le tarif unitaire et le barème de remises et ristournes (Ci-après « CGV ») sont systématiquement remises à chaque client appartenant à la catégorie «détaillant indépendant ou franchisé» définie ci-après, pour lui permettre de passer commande (en livraison ou en enlèvement de la marchandise par le client).
Est entendu par catégorie «détaillant indépendant ou franchisé» toute entité juridique exploitant en propre ou sous une enseigne franchisée, jusqu’à cinq magasins spécialisés dans la commercialisation de produits alimentaires biologiques, diététiques et naturels et/ou des produits cosmétiques naturels (Ci-après le « Client »).
L’envoi des CGV, non suivies de réserves écrites et explicites du Client laisse réputer le consentement du Client à l’ensemble des stipulations des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut compléter ou déroger aux présentes CGV, sauf acceptation préalable et expresse de BIODISTRIFRAIS – CHANTENAT mentionnant les dispositions des CGV qui seraient ainsi modifiées ou complétées.
1.2 Principes généraux : BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT se réserve le droit de refuser, sans indemnisation, tout ou partie d’une commande en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs factures exigibles ou de la survenance de toute circonstance de nature à jeter un doute objectif sur la détermination du Client à payer les factures de BIODISTRIFRAIS – CHANTENAT, en cas de méconnaissance par le Client du droit de la consommation et/ou du droit de la concurrence, en cas de force majeure ou d’évènements assimilés. Dans cette hypothèse, BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT sera libéré de son obligation de livrer. Le fait que BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT ne se prévale pas à un moment donné des dispositions de ces CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.3 Loi compétente et attribution de juridiction : IL EST ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR TOUS LES LITIGES QUI S’ELEVERAIENT ENTRE LE CLIENT ET BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT A L’OCCASION DE LEUR RAPPORTS COMMERCIAUX, AUX TRIBUNAUX DE CRETEIL (94), QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON, LE MODE DE PAIEMENT ACCEPTE ET MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Article 2 - Commandes ou enlèvement par le Client
Le Client est réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer auprès de BIODISTRIFRAIS – CHANTENAT les renseignements relatifs aux produits qu’il a commandés ou qu’il vient enlever. La commande du Client adressée au siège de BIODISTRIFRAIS – CHANTENAT est une offre de contracter, étant précisé que dans tous les cas, toute commande (en livraison ou enlèvement) ne pourra être inférieure à 100 euros HT. Toute commande inférieure à notre PCB (Point de Couverture Brute) donnera lieu à une majoration du prix unitaire de 4% sur les produits frais et de 7% sur les produits d’épicerie, entretien et beauté.
Le Franco est accordé pour toute livraison en France Métropolitaine, d’une commande de 600 euros HT en zone 1, 800 euros HT en zone 2 (voir carte France du catalogue). En deçà de ce montant et dans la limite du montant minimum de commande fixé à 100 euros HT, le Client devra participer aux frais de port à hauteur du coût réel du transport.
Une commande ne sera réputée acceptée qu’à compter de son exécution.
BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT conserve la faculté de ne pas accepter, de réduire ou de fractionner une commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif. Toute modification demandée par le Client ne pourra être prise en compte en tout état de cause que si (i) elle ne confère pas un caractère anormal à la commande qu’elle modifie (ii) elle est notifiée par écrit à BIODISTRIFRAIS- CHANTENAT et reçue par ce dernier au moins trois (3) jours avant la date de livraison mentionnée sur la commande acceptée. Aucune demande d’allotissement de commande ne pourra être acceptée par BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT, une commande n’étant livrée que dans un seul et même lieu, à une seule et même date et heure et ne donnant lieu à l’établissement que d’une seule et même facture.
En cas de pénurie ou de difficultés d’approvisionnement, BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure des disponibilités. Les frais de préparation sont détaillés à l’article 5. La société ne gère pas les reliquats. Il convient donc de repasser commande du ou des produits en rupture.
Article 3 - Livraison (En cas de livraison)
3.1 Les délais : La livraison sera effectuée à l’adresse et dans les conditions spécifiées sur la commande acceptée par BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT, sauf clause contraire figurant dans ladite commande. BIODISTRIFRAIS – CHANTENAT s’engage à respecter scrupuleusement les délais de livraison convenus avec le Client, conscient que la ponctualité est un élément important de la relation. Ainsi, si dans un délai de dix (10) jours ouvrés après une lettre de mise en demeure restée infructueuse, les produits n’étaient toujours pas livrés, le Client pourra demander la résolution totale ou partielle de la commande acceptée concernée par ledit retard. Cependant, le Client est conscient que les délais sont susceptibles de varier en fonction des conditions d’approvisionnement de BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT. BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT est dégagée de plein droit de toute obligation relative aux délais de livraison dans le cas où le Client n’aurait pas respecté ses obligations et notamment n’aurait pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande, ainsi qu’en cas de force majeure ou d’évènements assimilés. BIODISTRIFRAIS – CHANTENAT s’engage en ce cas à avertir le Client de la difficulté rencontrée. Le délai sera suspendu de plein droit pendant la durée dudit événement, étant précisé que pendant cette durée, BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT sera autorisée à procéder à des livraisons partielles.
En dehors de ces hypothèses, aucune indemnisation quant aux éventuels retard ou défaut de livraison ne sera due par BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT lorsque le taux de service est inférieur à cent (100)% du chiffre d’affaires net commandé par le client au cours du trimestre concerné. Les éventuels retards ou défauts de livraison ne pourront donner lieu à une facturation de la part du client. En tout état de cause, toute pénalité doit nécessairement refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client.
3.2 Conformité : En dehors des hypothèses de livraison tardive traitées à l’article 3.1 ci-dessus, BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les produits livrés sont conformes à ceux commandés. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon de livraison et l’état des produits livrés. En cas de manquant, de perte, d’avarie susceptibles d’être imputés au transport, au sens de l’article L. 133-3 du code de commerce, le Client devra :
inscrire sur les documents originaux de transport ou sur la facture des réserves claires, précises et complètes et retourner le double à BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT.
confirmer ces réserves au transporteur par LRAR dans les 48 heures de la réception et/ou requérir la nomination d’un expert judiciaire Dans les huit jours de la livraison des produits (ou sous 24 heures pour les fruits et légumes), il devra en outre informer par écrit BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT des dommages constatés sur les produits et fournir toute justification quant à la réalité des vices et des anomalies constatés. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par BIODISTRIFRAIS – CHANTENAT de ses obligations contractuelles.
3.3 Contestation – Retour Marchandises : En application des dispositions de l’article L-442-6, I, 8° du Code de Commerce, le Client devra laisser à BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT toute facilité pour vérifier la réclamation et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers sur les produits concernés. Les produits étant conditionnés, les poids et mesures relevés au départ font foi des quantités livrées. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT et être accompagné d’un bon de retour qui sera fixé sur le colis. Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé à réception.
Les frais et risques du retour seront toujours à la charge du Client, les produits devant être retournés dans l’état dans lequel BIODISTRIFRAIS – CHANTENAT les a livrés. Toute reprise acceptée par BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT entraîne la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés. En cas d’enlèvement, le Client est réputé avoir une parfaite connaissance des produits qu’il choisit et toute contestation ne pourra être prise en compte que si elle est reçue dans les 24 heures qui suivent l’enlèvement.
Article 4 – Conditions tarifaires
4.1 Barème : La facturation est faite sur la base des prix figurant au tarif joint aux présentes, lequel pourra varier en cas de hausse des prix pratiqués par les fournisseurs de BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT. Dans tous les cas, BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT communiquera au Client les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles. Ceux-ci seront communiqués QUATRE (4) semaines avant leur entrée en vigueur escomptée. Les mises à jour tarifaires étant diffusées par voie électronique ou étant disponible auprès de nos services commerciaux, le client devra les prendre en compte dès leur diffusion.
Les prix sont communiqués à l’unité Hors TVA. Le taux de TVA appliqué apparaît sur le tarif ainsi que sur les factures sous la forme du code suivant : Code 1 : 20 % / Code 2 : 5.5 % / Code 3 : 2.1 % (TVA applicable pour la Corse pour les produits relevant du Code 1). Les taux de TVA sont des taux susceptibles d’être modifiés sans préavis en cas d’évolution de la législation fiscale.
Pour les livraisons de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, pour des livraisons effectuées en France métropolitaine, en Corse ou dans les départements d’outre-mer, le taux en vigueur de la taxe correspondante sera mentionné sur facture et payé par le Client.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation français ou de tout autre pays importateur / de transit sont à la charge du Client. Les produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la facturation.
4.2 Remises et ristournes : Sur la base d’un approvisionnement annuel, le Client pourra bénéficier au cours de l’année de remises promotionnelles ponctuelles (à l’exception des fruits et légumes frais).
Elles seront accordées si les conditions y donnant droit sont effectivement remplies et si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT.
Article 5 - Facturation et conditions de règlement
Une facture est établie pour chaque livraison ou par chaque enlèvement par le Client. Conformément à l’article L. 441-3 du Code de Commerce, une facture datée du jour de départ des entrepôts de BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT ou du jour de l’enlèvement par le Client sera établie pour chaque livraison ou pour chaque enlèvement à l’exception des factures pro-forma dont le règlement est exigible avant livraison.
La date d’émission de la facture est le point de départ de l’exigibilité du paiement.
A chaque commande ne peut correspondre qu’une seule facture conformément aux dispositions de l’article L 441-3 du Code de Commerce.
Sauf condition expresse contraire, toutes les factures sont payables :
• En cas d’enlèvement sans préparation : Règlement comptant (tarif cash)
• En cas d’enlèvement avec préparation par nos équipes : Règlement comptant et application du tarif cash majoré de trois (3)% correspondant au coût réel de manutention par nos équipes.
• En cas de livraison : Règlement par LCR à douze (12) jours et application du tarif franco. BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT se réserve le droit d’accepter de façon exceptionnelle une LCR à vingt (20) jours moyennant une majoration de 1%.
Article 6 - Défaut ou retard de paiement
La date de règlement figure sur la facture. Le défaut de paiement à la date de règlement fixée rendra immédiatement exigible le montant figurant sur cette facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité l’application de pénalités d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.
N’étant pas contestable, le montant de ces pénalités pourra se compenser avec les remises, rabais et ristournes dues par BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT en application de l’article 4. Nonobstant l’application de pénalités de retard et conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice de la faculté pour BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû de toutes les livraisons antérieures, de demander le paiement du prix ou d’une partie du prix avant toute expédition des produits, de suspendre le paiement de toutes factures qui seraient dues au Client et/ou de suspendre ou d’annuler l’intégralité des commandes en cours et ce, jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans préjudice de demander des dommages et intérêts. En aucun cas, les sommes dues à BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT ne pourront être réduites ou compensées sans l’accord écrit et préalable de BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT.
Article 7 - Les Prestations de Services
Les prestations de services et autres obligations seront précisées dans la convention unique négociée entre BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT et le Client en application des règles prévues aux articles L. 441-6 et 7 du code de Commerce.
Les éventuelles prestations de services seront facturées séparément au taux de TVA applicable (20%) selon les règles prévues à l’article L. 441-6 du code de Commerce. Le Client ne pourra compenser ou déduire les sommes mentionnées dans ces factures avec les factures de marchandises.
Article 8 - Clause de réserve de Propriété et Transfert des risques
8.1 Clause de réserve de propriété : IL EST CONVENU QUE LA PROPRIETE DES PRODUITS COMMANDES ET LIVRES NE SERA TRANSFEREE AU CLIENT QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES PAR CE DERNIER. LE PAIEMENT S’ENTEND DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU TITRE DE PAIEMENT. Le Client devra veiller à ce que l’identification des produits soit toujours possible après leur livraison. En cas d’identification impossible, le Client admet que BIODISTRIFRAIS – CHANTENAT puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature. En cas de défaut de paiement par le Client, BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT pourra reprendre possession des produits impayés, sans préjudice de toutes autres réparations. Tous les frais de reprise et/ou de procédure seront à la charge du Client. Les Produits livrés au Client en premier sont présumés être les premiers revendus. En cas de revente des produits par le Client, le prix de revente de ceux-ci sera en tout état de cause subrogé dans le prix des produits non réglés. Le Client devra prendre toutes dispositions pour réaffecter le produit de ces ventes à BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT.
8.2 Transfert des risques : Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de BIODISTRIFRAIS - CHANTENAT sera réalisé dès la remise des produits au premier transporteur après les opérations de chargement ou lors de l’enlèvement par le Client. Il en résulte notamment que les produits voyagent aux risques et périls du Client.
Article 9 - Publicité
Le Client s’interdit de vendre sur Internet directement ou indirectement (sauf accord préalable express de BIODISTRFRAIS-CHANTENAT) les produits objets des commandes. La mise en publicité des produits sur les sites vitrines pourra être faite par le client sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Vendeur qui se réserve le droit de refuser cet usage. Il en va de même pour l’utilisation de visuels ou supports graphiques mis à la disposition du client pour une utilisation de démonstration de vente.
Assortiment Produits
Nous vous informons que notre offre
de produits peut varier d’un Cash à l’autre
en fonction de vos besoins et des attentes de vos consommateurs.
Nous sommes à votre disposition pour toutes questions ou demandes particulières.